Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au : Septembre 2025

Article 1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

DORDOGNE TOITURES
Nom commercial : ART-THEMIS
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 10 000,00 €

Siège social :
ZAE Roc de la Peyre
24240 Sigoulès-et-Flaugeac
France

Immatriculation :
RCS Bergerac : 520 136 920
SIRET : 520 136 920 00011
TVA Intracommunautaire : FR96520136920

Contact :
Email : l.monteil@art-themis.com
Téléphone : 05 53 61 06 28
Site web : www.art-themis.com

Article 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de services d'analyse de devis de toiture proposés par ART-THEMIS sur son site internet www.art-themis.com.

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant sa commande.

Article 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Nature du service

ART-THEMIS propose un service d'analyse indépendante et impartiale de devis de travaux de toiture comprenant :

• L'examen détaillé des devis fournis par le client

• La vérification de la cohérence des prix proposés

• L'identification des éventuelles incohérences techniques

• La détection de prestations manquantes ou superflues

• Un rapport d'analyse détaillé envoyé par email

3.2 Indépendance et absence de conflit d'intérêts

ART-THEMIS garantit une totale indépendance vis-à-vis des entreprises de couverture. La société :

• N'entretient aucun lien commercial ou financier avec les entreprises analysées

• Ne perçoit aucune commission, rétrocession ou avantage de leur part

• Ne recommande pas d'entreprise spécifique

• Est rémunérée exclusivement par le client pour le service d'analyse

3.3 Portée et limites du service

Le service consiste en une analyse documentaire des devis transmis par le client.

Cette analyse comprend la comparaison des prix aux références du marché, la vérification de la cohérence technique des prestations, l'identification des points nécessitant une attention particulière et la remise d'un rapport détaillé sous format numérique.

Cette analyse ne comprend pas l'expertise technique sur site, le diagnostic physique de la toiture, la maîtrise d'œuvre, la validation technique de faisabilité des travaux, le conseil juridique ou le suivi de l'exécution des travaux.

Notre service fournit un avis consultatif basé sur les documents que vous nous transmettez. Il est destiné à vous apporter un éclairage technique et économique pour vous aider dans votre prise de décision. La responsabilité du choix final de l'entreprise et de l'acceptation du devis vous appartient.

Article 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Le prix du service d'analyse est de 89,00 € TTC (quatre-vingt-neuf euros toutes taxes comprises).

Ce prix comprend :

• L'analyse jusqu'à 3 devis

• Un rapport détaillé

• La livraison par email sous 72h

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par :

• Carte bancaire (via Stripe)

• PayPal

• Shop Pay

Le paiement est sécurisé et les données bancaires sont cryptées. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur nos serveurs.

4.3 Facturation

Une facture est automatiquement envoyée par email après le paiement.

Article 5 - PROCESSUS DE COMMANDE

5.1 Étapes de commande

1. Remplissage du questionnaire en ligne

2. Téléchargement des devis à analyser (3 maximum, 10 Mo par fichier)

3. Validation et paiement sécurisé

4. Réception d'un email de confirmation

5. Réception du rapport sous 72h ouvrées

5.2 Documents acceptés

Formats acceptés : PDF, JPG, PNG Taille maximale : 10 Mo par fichier Nombre maximum : 3 devis

Article 6 - DÉLAI DE LIVRAISON

Le rapport d'analyse est livré par email dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après réception de l'ensemble des documents nécessaires et du paiement.

Ce délai court à partir de la confirmation de commande envoyée par email.

En cas de retard exceptionnel, le client sera informé par email.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat (validation de la commande).

7.3 Exception

Si le client souhaite que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas :

• Si le service est entièrement exécuté (rapport envoyé), le droit de rétractation ne peut plus s'exercer

• Si le service est partiellement exécuté, le client devra payer le montant correspondant au service fourni

7.4 Exercice du droit

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par email à : l.monteil@art-themis.com

7.5 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 8 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

8.1 Obligations d'ART-THEMIS

ART-THEMIS s'engage à :

• Réaliser l'analyse avec diligence et professionnalisme

• Maintenir une stricte indépendance vis-à-vis des entreprises de toiture

• Préserver la confidentialité des documents transmis

• Fournir une analyse objective basée sur son expertise

8.2 Limites de responsabilité

Notre expertise s'appuie exclusivement sur les éléments factuels transmis : détails techniques des devis, quantités annoncées, prix affichés et informations publiques sur les entreprises (SIRET, assurances, avis clients).

Art-Themis fournit une analyse comparative pour éclairer votre décision. Nous ne sommes pas un service de maîtrise d'œuvre, nous ne sommes en aucun cas responsable de l'exécution des travaux, des malfaçons éventuelles, ou du respect des engagements par l'entreprise choisie.

ART-THEMIS ne pourra être tenue responsable :

• Des décisions prises par le client suite à l'analyse

• De la qualité des travaux réalisés par l'entreprise de toiture choisie

• De l'exécution ou non-exécution des travaux par l'entreprise retenue

• Des malfaçons ou défauts d'ouvrage de l'entreprise

• Des retards ou abandons de chantier

• Des vices cachés non détectables sur les documents

• Des informations erronées ou incomplètes fournies par le client

• Des dommages indirects ou imprévisibles

La responsabilité d'ART-THEMIS est limitée au montant du service commandé.

8.3 Exactitude des informations

L'analyse est réalisée sur la base des documents fournis. Le client garantit l'authenticité et l'exactitude des documents transmis.

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le rapport d'analyse remis au client reste la propriété intellectuelle d'ART-THEMIS. Le client dispose d'un droit d'usage personnel et ne peut le diffuser à des fins commerciales sans autorisation.

Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du service et sont conservées pendant 3 ans après la prestation.

Article 11 - RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION AMIABLE

11.1 Engagement qualité

ART-THEMIS s'engage à fournir un service de qualité conforme à la description. En cas d'insatisfaction, nous privilégions toujours une résolution amiable.

11.2 Réclamations

Pour toute réclamation concernant la prestation fournie, le client peut nous contacter :

• Par email : l.monteil@art-themis.com

• Par téléphone : 05 53 61 06 28

Nous nous engageons à répondre sous 72 heures ouvrées et à rechercher une solution satisfaisante.

11.3 Motifs de réclamation recevables

Les réclamations peuvent porter sur :

• Le non-respect du délai de livraison de 72h

• L'absence de réception du rapport

• Une erreur manifeste dans l'analyse des éléments fournis

11.4 Rappel des limites du service

Conformément à la nature du service décrite à l'article 3, l'analyse porte uniquement sur les documents transmis. Les éventuels problèmes liés à l'exécution des travaux par l'entreprise choisie ne relèvent pas de notre responsabilité.

11.5 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

11.6 Juridiction compétente

En dernier recours :

• Pour les professionnels : Tribunal de Commerce de Bergerac

• Pour les consommateurs : juridiction du domicile du consommateur

Article 12 - FORCE MAJEURE

ART-THEMIS ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements hors de son contrôle empêchant l'exécution du service (catastrophe naturelle, panne informatique majeure, cyberattaque, etc.).

Article 13 - MODIFICATIONS DES CGV

ART-THEMIS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 14 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou illégale, les autres clauses restent applicables.

Article 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Version du : Septembre 2025

Pour toute question concernant ces CGV : l.monteil@art-themis.com